ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent document, les termes suivants lorsqu’ils sont employés avec une première lettre en majuscule auront le sens défini ci-après :
« Booster » : pochette scellée contenant un lot de plusieurs cartes Pokémon.
« CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente en ligne.
« Client » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant acheter un Coffret et/ou un Produit auprès du Vendeur via le Site.
« Coffret » : désigne un coffret contenant plusieurs cartes mystères Pokémon, incluant une ou plusieurs cartes de collection gradées par un Organisme indépendant et/ou un ou plusieurs Booster(s). Par définition, lors de l’achat du Coffret, le Client ne connait pas son contenu exact et accepte donc l’aléa sur les caractéristiques de la/des carte(s) et/ou Booster(s) qu’il contient et sur leur valeur marchande qui peut être inférieure ou supérieure au prix de vente affiché sur le Site.
« Organisme indépendant » : entreprise tierce de référence qui certifie l’authenticité les cartes Pokémon et les encapsule dans un boîtier scellé par ultrasons avec une étiquette de gradation (comme PSA, PCA, Beckett, CCC).
« Partie(s) » : désigne le Client et/ou le Vendeur.
« Produit(s) » : désigne les produits disponibles à la vente au détail sur le Site.
« Site » : désigne le site internet http://www.pokemystere.fr exploité par le Vendeur.
« Vendeur » : désigne la société POKEMYSTERE, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 14 rue des Verts Prés à Havernas (80670), qui est immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 984 261 727 et dont le numéro de TVA est FR45984261727.
ARTICLE 2 : STIPULATIONS GENERALES
Les CGV sont conclues entre les Parties et constituent un contrat de vente à distance définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente d’un Coffret et/ou d’un Produit par le Vendeur au Client via le Site.
Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par le Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des CGV par le Client.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Le Vendeur peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses CGV, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les CGV sont celles applicables au jour de la passation de la commande en ligne par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces CGV n'affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.
Les CGV ne concernent que les achats effectués via le Site et livrés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne. Pour toute demande de livraison en dehors de ce territoire, le Client est invité à se rapprocher du Vendeur par mail ou par téléphone afin que ce dernier puisse étudier sa demande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné.
Pour toute question, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :
Par courrier : Pokémystère 3Bis rue Paul DULIN 80160 Neuville les loeuilly
Par téléphone : 0618300586
Par courriel : contact@pokemystere.fr
ARTICLE 3 : LE SITE
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du Vendeur ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si le Vendeur donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 4 : COFFRETS ET PRODUITS
4.1 PRESENTATION DES COFFRETS ET DES PRODUITS – INFORMATIONS SUR LE CARACTERE ALEATOIRE DU CONTENU DES COFFRETS
La présentation des Coffrets et des Produits proposés par le Vendeur sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Coffret et/ou du Produit qu'il souhaite commander.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Coffrets et des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Coffrets et les Produits.
Les Coffrets mystères offrent une expérience unique impliquant, par définition, que le Client ne connaît pas leur contenu au moment de l’achat. Par conséquent, le Client est informé et accepte cet aléa et le risque d’obtenir des cartes Pokémon qui peuvent ne pas correspondre à ses préférences personnelles. Autrement dit, le Client est préalablement informé et accepte le caractère aléatoire tant des caractéristiques des cartes que le Coffret est susceptible de contenir que de leur valeur marchande qui peut être inférieure ou supérieure au prix de vente affiché sur le Site.
Le Client déclare avoir pleinement conscience qu’au moment où il procède à l’ouverture de son Coffret, ce dernier perd sa caractéristique de Coffret mystère. De ce fait, il ne pourra plus faire valoir son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV.
Les photographies et les illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuels. Des différences entre les Coffrets et/ou Produits et leurs photographies présentes sur le Site peuvent potentiellement exister en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du Client. En conséquence, les Coffrets et les Produits sont présentés avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière.
4.2 DISPONIBILITE DES COFFRETS ET DES PRODUITS
Les Coffrets et les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Coffrets et des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique du Vendeur. En tout état de cause, la disponibilité des Coffrets et des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l'un des Coffrets et/ou l’un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, le Vendeur s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Coffret et/ou ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 : COMMANDES
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client déclare que l'achat de Coffrets et/ou de Produits sur le Site n’entre pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Il s’interdit de procéder à leur revente dans un but lucratif.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Les informations que le Client doit fournir au Vendeur lors de sa commande en ligne et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans le traitement de la commande du Client.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 6 des CGV. Autrement dit, le paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Vendeur.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tel que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison, en cas commande réalisée de mauvaise foi, lorsqu’il existe un litige avec ce Client concernant une commande antérieure (notamment en cas de rétractation après ouverture du Coffret), ou encore en cas d’anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais, ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT
Les Coffrets et Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix indiqués pour les Coffrets et pour les Produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix de la commande TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.
Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit de modifier les prix de ses Coffrets et de ses Produits à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par le Vendeur. Le tarif applicable aux Coffrets et aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait via le Site par carte bancaire via une plateforme de paiement en ligne sécurisée. Pour procéder au paiement, le Client devra suivre les indications lui étant fournies.
Le Client est informé que sa commande ne sera expédiée qu’après la réception effective du paiement par le Vendeur.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit ensuite la confirmation de sa commande par courrier électronique.
ARTICLE 7 : LIVRAISON DES COFFRETS ET DES PRODUITS
7.1 DELAIS DE LIVRAISON
En cas d’absence d’indication de date ou de délai de livraison précisé sur le Site, le Vendeur s’engage à délivrer le(s) Coffret(s) et/ou Produit(s) au Client sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison ou le non-retrait des Coffrets et/ou des Produits par le Client en cas de livraison en point relais.
7.2 MODALITES DE LIVRAISON
Les livraisons des Produits ont lieu uniquement sur le territoire de l’Union Européenne, sauf accord dérogatoire convenu entre les Parties.
Pour la livraison de sa commande, le Client doit choisir une modalité de livraison parmi les modalités de livraison suivantes :
livraison à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site ;
livraison au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site parmi ceux lui étant proposés.
Livraison à l’adresse renseignée par le Client
Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les Coffrets et les Produits seront livrés par le transporteur mandaté par le Vendeur à l’adresse que le Client aura précisée sur le Site lors de sa commande en ligne.
Il appartiendra ainsi au Client de fixer, le cas échéant, la date et le créneau horaire de livraison avec le transporteur en charge de la livraison mandaté par le Vendeur. Le Client s’engage à ce titre à être présent sur place lors du créneau convenu.
Le Vendeur ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Coffrets et des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison ou tout autre document attestant la réception.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Coffrets, des Produits et leur quantité dès leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou tout autre document attestant la réception.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Coffret ou du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de confirmer ces réserves par écrit dans les plus brefs délais au Vendeur.
La livraison est réputée effectuée par le Vendeur à la remise des Coffrets et des Produits par le transporteur au Client. Alors, les risques des Coffrets et des Produits sont immédiatement transférés au Client.
En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.
Livraison en point relais
Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, ses Coffrets et Produits seront livrés au point relais sélectionné par le Client, à charge pour ce dernier de procéder à leur retrait par ses propres moyens.
Le Client est informé de la livraison des Coffrets et Produits par email. Le Client est alors informé du délai pendant lequel il peut retirer sa commande.
Dans le cadre de ce retrait, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité.
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison ou tout autre document attestant la réception.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Coffrets et des Produits ainsi que leur quantité dès leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou tout autre document attestant la réception.
En cas de contestation sur la quantité et/ou l’état des Coffrets et Produits au moment du retrait, le Client devra en informer immédiatement le point relais et apposer des réserves claires et précises sur le bordereau de livraison et confirmer ces réserves par écrit dans les plus brefs délais au Vendeur.
Du fait du retrait de la commande par le Client, matérialisé par la signature du bon de réception, les risques des Coffrets et des Produits sont immédiatement transférés au Client.
Si le Client ne retire pas les Coffrets et les Produits mis à sa disposition au point relais dans le délai lui étant indiqué, et après relance restée infructueuse, le colis sera renvoyé ou Vendeur ou à la société expéditrice. Dans ce cadre, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison. Les frais résultant de la nouvelle livraison seront en tout état de cause à la charge du Client.
En cas de contestation, de détérioration des Coffrets et des Produits lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception, et d’en informer par écrit le Vendeur dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
8.1 EXISTENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Coffrets et/ou des Produits.
Par exception, le Client est informé qu’il perd son droit de rétractation lorsqu’il procède à l’ouverture d’un Coffret mystère.
Seuls les Coffrets non-ouverts et dont le conditionnement demeure intact (films, blisters et étiquettes non altérés) peuvent faire l’objet d’une rétractation par le Client.
En effet, les Coffrets mystères offrent une expérience unique impliquant, par définition, que le Client ne connaît pas leur contenu au moment de l’achat. Par conséquent, le Client est informé et accepte cet aléa et le risque d’obtenir de la/des carte(s) et/ou Booster(s) Pokémon qui peuvent ne pas correspondre à ses préférences personnelles. Autrement dit, le Client est préalablement informé et accepte le caractère aléatoire, tant du contenu du Coffret, que de sa valeur marchande qui peut être inférieure ou supérieure au prix de vente affiché sur le Site.
Le Client déclare avoir pleinement conscience qu’au moment où il procède à l’ouverture de son Coffret, ce dernier perd sa caractéristique de Coffret mystère, raison pour laquelle le Client ne pourra plus faire valoir son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article.
8.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser au Vendeur, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des CGV) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGV.
Dans ce cadre, le Client doit retourner le(s) Coffret(s) et/ou Produit(s) à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts ainsi que le bon de livraison à l’adresse indiquée à l’article 2 des CGV.
S’agissant des Coffrets, seuls ceux non-ouverts et dont le conditionnement demeure intact (films, blisters et étiquettes non altérés) peuvent faire l’objet d’une rétractation par le Client.
Les frais de retour du(es) Coffret(s) et/ou du(es) Produit(s) dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation sont à la charge du Client.
Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Coffrets et/ou des Produits.
8.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION
En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective du/des Coffret(s) et/ou Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
En tout état de cause, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des produits commandés faisant l’objet de la rétractation.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à communiquer au Vendeur l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet au Vendeur.
Le choix, l’utilisation, la conservation et l’entretien des Coffrets et des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.
A ce titre, le Client est tenu de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations données par le Vendeur et/ou les fabricants.
ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS
10.1 GARANTIES LEGALES
Le Vendeur, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation au Vendeur aux coordonnées précisées à l’article 2 des CGV.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2 RECLAMATIONS ET RETOURS
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sauf dans le cas de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8 des CGV, tout retour de Coffret ou de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur.
Les Coffrets et les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par le Vendeur.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.
Le Vendeur décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Coffrets et/ou des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Coffrets et/ou aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations d’utilisation, de conservation ou d’entretien des Produits.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client est informé par le Vendeur qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Vendeur de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES / RGPD
Dans le cadre des présentes, le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients (ci-après les « Données Personnelles »). Le Vendeur s’engage à traiter les Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles ainsi qu’à sa politique de confidentialité.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les CGV et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
ARTICLE 15 : LITIGES / MEDIATION
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant au Vendeur au médiateur suivant : (…)
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client du Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 2 des CGV.
En outre, le Vendeur informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.